Déclaration de la taxe de séjour 2019 – notice explicative


Déclaration de la taxe de séjour 2019 – notice explicative

POURQUOI UNE TAXE DE SÉJOUR ?

La CCDS a institué en 2017 la taxe de séjour pour 2018, en la généralisant aux quatre communes de son territoire : Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Élie. La CCDS a procédé en 2018 à une mise à jour de la taxe de séjour en fonction des nouvelles dispositions de la loi N° 2017-1775 applicables en 2019. La taxe de séjour est payée par les touristes, les hébergeurs touristiques ont la charge de sa collecte et de son reversement à la collectivité. La taxe de séjour a été instituée « au réel », c’est-à-dire qu’elle est perçue uniquement sur les nuitées réellement vendues. La taxe de séjour est dédiée au développement touristique, elle seraintégralement reversée à l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes qui mettra en œuvre les actions de promotions indispensables pour augmenter lafréquentation de votre destination touristique. L’office de tourisme vous rendra compte chaque année de son utilisation et des actions menées.

QUI DOIT DÉCLARER ?

Vous exploitez à Kourou, Sinnamary, Iracoubo ou Saint-Élie, un hébergement proposé à la location touristique, votre activité est soumise à la collecte et à la déclaration de la taxe de séjour qui est payée par les touristes, que vous soyez :

● Professionnel : hôtel, résidence de tourisme, meublé de tourisme, chambre d'hôte, camping, port de plaisance, autres hébergements touristiques (carbets, etc.)

● Particulier non professionnel louant tout ou partie de leur habitation personnelle, une chambred’hôtes, un gîte ou un autre hébergement touristique (carbets, etc.)

● Intermédiaires et professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

La taxe de séjour s’applique dès le premier jour de location.
Références: articles L.2333-33 et L.2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

QUAND DÉCLARER ET PAYER ?

- dès le 01 avril et au plus tard le 10 avril pour le premier trimestre,

- dès le 01 juillet et au plus tard le 10 juillet pour le deuxième trimestre,

- dès le 01 octobre et au plus tard le 10 octobre pour le troisième trimestre,

- dès le 01 janvier et au plus tard le 10 janvier de l’année suivante pour le quatrième trimestre.

---------------------------------

Référence: délibération N°47-CC/2017/CCDS du 25/09/17

COMMENT DÉCLARER ET PAYER ?

En téléchargeant les documents déclaratifs proposés sur http://www.ccdsguyane.fr/TS et en envoyant par mail à taxedesejour@ccds-guyane.fr votre déclarationconstituée de l’extrait du registre du logeur et de l’état récapitulatif de la collecte pour le trimestre qui vient de s’écouler. Vous pouvez également déclarer avec les documents produits par votre propre logiciel de gestion de la taxe de séjour, mais les informations figurant sur nos documents téléchargeables devront obligatoirement figurer dans votre déclaration.

Le paiement s’effectue par virement sur le compte du comptable public de la CCDS : IBAN FR92 3000 1000 642C 2300 0000 16.

Pour toute information complémentaire : taxedesejour@ccds-guyane.fr , M. José MAKEBE, 1 rue Raymond Cresson – quartier Cabalou – 97310 Kourou---------------------------------
Remarque : tout retard de déclaration ou de paiement est susceptible de faire l’objet d’une amende, d’une taxation d’office et de pénalités de retard (voir les articles L2333-33 à L2333-47 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les modalités de recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour).

QUELS SONT LES TARIFS APPLICABLES EN 2019 ?

Catégories d'hébergement

Tarif applicable par nuitée et par personne

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles.

1.50 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles.

1.00 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles.

0.60 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes.

0.50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0.40 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.

0.20 €

Hébergements en attente de classement ou sans classement.

3% du montant de la nuitée par personne, plafonnés à 2.30€

Référence : délibération N°44_CC_2018_CCDS du 16/10/18

QUI NE PAYE PAS LA TAXE DE SEJOUR ?

1° Les résidents qui peuvent justifier de leur taxed’habitation dans l’une des communes de la CCDS ;

2° Les personnes mineures ;

3° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans les communes de la CCDS ;

4° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

5° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 10 euros par jour.

 

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Les tarifs de la taxe de séjour et les exonérations doivent être affichés :

- chez les hébergeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour ;

- dans les mairies des quatre communes de la CCDS, à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance ;

- sur la facture remise au client par l’hébergeur, distinctement des prestations de l’hébergeur.

 

Téléchargez la notice explicative sur la taxe de séjour